« La défense des intérêts stratégiques ne peut se faire dans l’entre-soi de Bercy ». C’est en ces termes que le député Marleix de la Commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle résume la situation. Malgré l’élargissement du champ d’application du décret Montebourg, la France ne dispose pas encore d’organisme efficace de contrôle des investissements. Le Service de l’Information Stratégique et de la Sécurité Économique est le seul organisme capable aujourd’hui d’alerter en cas d’investissement à risque.

Un durcissement législatif mondialisé

Dans l’Union européenne comme ailleurs (Chine, Russie, États-Unis…), certains font le pari d’une législation contraignante. L’Allemagne se dote en 2009 d’une loi applicable à tous les secteurs économiques. Elle permet au ministre d’interdire « au regard de l’ordre public et de la sécurité » toute prise de participation par des capitaux hors UE de plus de 25 %. Il s’agit alors pour la France de construire une démarche stratégique au-delà du cadre sectoriel qui relève de la gestion de l’économie.

En Chine, les capitaux étrangers sont confrontés à un double filtre. Le premier « permet aux autorités d’interdire tout investissement étranger » dans trois cas : « s’il affecte la sécurité économique du pays »,  » s’il implique un secteur industriel majeur » ou « s’il débouche sur un transfert de marques traditionnelles chinoises à l’étranger ». Le second filtre vise à vérifier la concordance de l’opération avec les objectifs du plan quinquennal chinois. Enfin le « catalogue des investissements industriels étrangers », déterminé par décret du Ministère du Commerce et de la Commission nationale pour le Développement et la Réforme, classifie 478 activités économiques en trois familles : encouragées, restreintes et interdites.

Aux États-Unis, le Committee on Foreign Investment in the United States examine de façon systématique les investissements étrangers. Son interprétation prévaut pour déterminer si une opération met en danger ou non « la Sécurité nationale ». Certains l’ont appris à leurs dépens comme Lumileds et Huawei.

La Russie vote elle aussi une loi fédérale en 2009 afin de clarifier son cadre juridique sur les investissements étrangers. Elle protège 42 secteurs considérant qu’ils sont d’ »importance stratégique pour la défense nationale et la sécurité de l’État ». C’est à la commission gouvernementale sur les investissements étrangers qu’il revient d’étudier chaque cas. Pour exemple, la Commission retoquait en 2009 l’achat de l’entreprise russe Petrovaks Pharm par son concurrent américain Abbott. Décision justifiée par le risque que faisait peser cette opération sur la sécurité nationale.

De l’importance de la vision

Si la France prend la mesure de son retard, elle ne doit pourtant pas faire l’impasse d’une réflexion stratégique. L’élargissement du décret est « un premier pas » selon Christian Harbulot, directeur à l’École de Guerre Économique. Il s’agit alors pour l’État français de passer d’une démarche de gestion réactive à une politique planifiée et proactive.

De même, une véritable politique de protection du patrimoine économique se fait grâce à une incitation orientée des investissements. La Chine donne ici un exemple intéressant de vision long terme et de classification des activités suivant la réalisation du plan.

À la lecture de ces informations, la création d’une structure centrale capable de prendre des décisions et de centraliser les informations prend son sens. L’organisation américaine est un modèle du genre, regroupant autour d’un organisme des experts de tous les secteurs et le dotant d’un pouvoir d’exécution. Mais pour acter la possibilité d’une telle structure, encore faut-il une « vision cohérente par rapport à la situation mondiale, aux rapports de forces géoéconomiques, aux marges de manœuvre réelles de la France ». Lire l’original de l’article sur lesechos.fr